POLITIQUE TARIFAIRE DE GM VAL DE LOIRE, NOTAIRES

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités des notaires sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.

La facturation des prestation d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

A compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, afin de faciliter les restructurations immobilières intragroupes, il est accordé une remise aux ventes immobilières et financements correspondants portant sur des actifs à usage non résidentiel entre sociétés sous contrôle commun (direct ou indirect) et afférente à des biens ou droits d’une valeur supérieure à 5 millions €.

Cette réduction est de 20% applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100 000 € et de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour accéder à l’intégralité des tarifs non réglementés
de GM Val de Loire – Office de JOUE-LES-TOURS 

Cliquez sur l’image ci-dessous pour accéder à l’intégralité des tarifs non réglementés
de GM Val de Loire – Office d’ORLEANS