JOUÉ-LÈS-TOURS et ORLÉANS

Retour

Droit des contrats publics

Les dernières réformes législatives favorisant la valorisation du patrimoine des acteurs publics ont fait évoluer le droit des contrats qui leur sont applicable.

Code des marchés publics, appel d’offres, procédure de mise en concurrence pour des travaux, gestion d’immeubles dépendant du domaine public ou privé, etc. Autant de volets du droit que la législation et la jurisprudence font évoluer, ce qui impacte la valorisation des patrimoines.

Acquisition par la collectivité d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) ou par bail en état futur d’achèvement (BEFA), bail emphytéotique administratif (BEA), autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public local constitutif ou non d’un droit réel, etc. Notre Office est en mesure d’apporter une expertise sur le choix du contrat et d’assurer sa rédaction. Il en va de même des choix des garanties (crédit-bail ou hypothèques…)

Signer des contrats en toute sécurité

Les modalités de passation des marchés publics par les collectivités locales ont été rassemblées dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, ratifiée par la loi du 9 décembre 2016. Elles définissent les règles au sens des directives européennes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Les notaires et collaborateurs des offices membres du Groupe Monassier ont étudié ces dispositions et pris la mesure des difficultés auxquelles les collectivités sont confrontées.

Nous étudions les conditions dans lesquelles un contrat peut être passé par la collectivité sur son domaine public. Sur son domaine privé, nous nous attachons également aux spécificités légales  et aux aménagements qu’il est nécessaire d’apporter à un bail commercial, professionnel, d’habitation ou rural.

Nos notaires experts

  • Anne-Claire Marteau, Notaire à Joué-Lès-Tours anne-claire-marteau-notaire-groupe-monassier-joue-les-tours
    Anne-Claire MARTEAU Notaire à JOUÉ-LÈS-TOURS

    Anne-Claire MARTEAU est notaire associée à Joué-lès-Tours au sein de l'office notarial Groupe Monassier-Joué-lès-Tours depuis 2008. Elle est responsable du service Immobilier et intervient plus particulièrement en matière de construction, d'urbanisme,  d’opérations de...

    En savoir plus

Ce contenu peut vous intéresser

Immobilier construction urbanisme

La loi ELAN – Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique

28.01.2019 - Collectivités, Immobilier

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée au Journal Officiel du Samedi...

Lire l’article
tva sur marge

TVA sur marge et revente de terrains à bâtir : l’étau se resserre autour de la doctrine de...

24.01.2019 - Collectivités, Immobilier

L’application de la TVA sur la marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste suscite de vives...

Lire l’article
Terrain à bâtir

Recours contre les autorisations d’urbanisme

14.01.2019 - Immobilier

Dans le cas où l'affichage n’a pas fait courir le délai de recours, un recours contentieux en vue de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme n’est pas recevable au-delà d’un délai de...

Lire l’article
collectivité

Théorie de l’opération complexe en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique

28.11.2018 - Collectivités, Immobilier

Le Conseil d’État précise les conditions requises pour mettre en œuvre la théorie de l’opération complexe, en cas d’expropriation pour cause...

Lire l’article

Comment pouvons-nous vous aider ?