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24.02.2022 - Immobilier des professionnels, Collectivités Publication de la loi 3DS : focus sur les dispositions en matière d’habitat social
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16.02.2022 - Immobilier des professionnels, Collectivités TVA sur marge : ordonnance et conséquences de l'arrêt « Icade Promotion »
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20.12.2021 - Urbanisme et aménagement, Collectivités Mixité : une résidence senior n’est pas soumise aux règles du PLU
12.12.2021 - Immobilier, Collectivités Vente HLM et application différée du statut de la copropriété
24.11.2021 - Immobilier des acteurs publics, Collectivités Prohibition des locations de biens publics à vil prix
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02.11.2021 - Urbanisme et aménagement, Collectivités Arrêt « Icade promotion » : précisions de la CJUE sur le champ d'application de la TVA sur marge
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13.07.2021 - Immobilier des professionnels, Collectivités Inopposabilité du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation environnementales

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